Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées

1. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après « les CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations proposées par MOBILSTOCK SAS, à destination des professionnels et des particuliers consommateurs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Les conditions particulières figurant sur un devis signé prévalent sur les présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant dans les catalogues, supports commerciaux ou devis MOBILSTOCK SAS, sous réserve de disponibilité.

Les caractéristiques techniques, dimensions, poids et représentations graphiques n’ont qu’une valeur indicative. MOBILSTOCK SAS se réserve le droit d’apporter toute modification n’altérant pas les caractéristiques essentielles des produits.

3. Prestations associées

MOBILSTOCK SAS peut proposer des prestations associées aux produits vendus. Les conditions d’exécution sont définies lors de la commande.

Le client est tenu de préparer les locaux et accès nécessaires. Tout retard ou non-conformité imputable au client pourra entraîner une facturation complémentaire.

4. Commande – Rétractation

Professionnels

Toute commande est ferme et définitive. Aucun droit de rétractation n’est applicable.

Particuliers

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés (article L.221-28).

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont ceux figurant sur le devis validé.

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible à la commande.

6. Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indiqués au devis.

• Professionnels : délais indicatifs, transfert des risques à la remise au transporteur
• Particuliers : livraison sous 30 jours maximum, transfert des risques à la remise effective

7. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de MOBILSTOCK SAS jusqu’au paiement intégral du prix.

8. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

9. Responsabilité

La responsabilité de MOBILSTOCK SAS est limitée aux dommages directs prouvés. Les dommages indirects sont exclus.

10. Protection des données personnelles – RGPD

10.1 Collecte et finalités

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de commande) sont strictement nécessaires pour :

• la gestion des commandes et prestations associées,
• le suivi administratif, comptable et légal,
• la communication commerciale, uniquement avec consentement explicite du client.

10.2 Base légale du traitement

• Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD),
• Consentement du client (article 6.1.a) pour la prospection commerciale,
• Obligation légale (article 6.1.c) pour la conservation comptable et fiscale.

10.3 Durée de conservation

• Données clients : 3 ans à compter du dernier contact,
• Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations légales,
• Données de prospection : jusqu’au retrait du consentement.

10.4 Droits des personnes

Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :

MOBILSTOCK SAS – DPO
8 rue de la Poudrière – 68120 RICHWILLER
Email : contact@mobilstock.fr

10.5 Transmission à des tiers

Les données personnelles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite du client, sauf obligation légale.

10.6 Sécurité

MOBILSTOCK SAS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données.

11. Droit applicable – Litiges

• Professionnels : Tribunal de commerce de Mulhouse
• Particuliers : juridiction compétente du lieu de résidence du consommateur

12. Validité

Si une clause devait être déclarée nulle, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.